Conditions générales

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• EuropeVignettes.eu : le nom commercial sous lequel Kenteken Administratie, inscrite au registre du commerce néerlandais (KvK) sous le numéro 42008508, dont le siège est établi Ericssonstraat 2, 5121 ML Rijen, Pays-Bas, propose ce service.
• Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec EuropeVignettes.eu.
• Vignette : le droit de péage numérique lié à la plaque d'immatriculation, permettant d'utiliser le réseau autoroutier de l'Autriche, de la Suisse, de la Slovénie, de la Hongrie, de la Tchéquie, de la Slovaquie ou de la Bulgarie, délivré par l'autorité officielle du pays concerné.
• Autorité officielle : l'organisme public ou l'entreprise d'État qui gère la vignette ou le système de péage du pays concerné (notamment ASFINAG, DARS, NÚSZ, BGTOLL et leurs équivalents en Tchéquie et en Slovaquie).
• Pastille environnementale : la vignette de zone environnementale allemande (Umweltplakette), attribuée par le Partenaire émetteur sur la base des caractéristiques environnementales du véhicule.
• Partenaire émetteur : la partie allemande qui, pour le compte de l'instance compétente, examine les demandes de Pastille environnementale et délivre la Pastille environnementale.
• Frais de service : le montant qu'EuropeVignettes.eu facture en plus du prix officiel de la vignette, au titre de l'intermédiation, de l'enregistrement et du service client.
• Contrat : le contrat à distance entre EuropeVignettes.eu et le Client portant sur l'achat d'une vignette.

Article 2 — Identité du commerçant

Article 3 — Champ d'application

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats entre EuropeVignettes.eu et le Client, sauf accord exprès et écrit contraire.

3.2 L'application de toute condition générale émanant du Client est expressément écartée.

3.3 Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

3.4 EuropeVignettes.eu se réserve le droit de modifier ces conditions. La version la plus récente peut toujours être consultée sur le site.

Article 4 — Le service et notre rôle de partenaire de vente

4.1 EuropeVignettes.eu agit en tant que partenaire de vente commercial indépendant. Nous nous chargeons, pour le compte du Client, de la demande et de l'enregistrement des vignettes de péage numériques auprès de l'autorité officielle du pays concerné.

4.2 EuropeVignettes.eu n'est pas un organisme public et n'est ni affilié à, ni cautionné par, le gouvernement, le ministère des Transports ou l'autorité de péage officielle de l'Autriche, de la Suisse, de la Slovénie, de la Hongrie, de la Tchéquie, de la Slovaquie ou de la Bulgarie.

4.3 L'enregistrement effectif de la vignette a lieu dans le système de l'autorité officielle du pays concerné. EuropeVignettes.eu n'a aucun contrôle sur le fonctionnement, la disponibilité ou d'éventuelles perturbations de ces systèmes étrangers, et ne peut garantir que son propre effort d'intermédiation, et non le résultat de l'enregistrement auprès de l'autorité officielle.

4.4 EuropeVignettes.eu se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande si :

• le Client a fourni des informations incorrectes, incomplètes ou inexistantes (comme une plaque d'immatriculation non valide) ;
• il existe un soupçon raisonnable de fraude ou d'abus ;
• la commande est contraire aux lois ou réglementations du pays concerné ;
• l'exécution n'est pas possible pour des raisons techniques ou autres, par exemple en raison d'une panne chez l'autorité officielle.

4.5 En cas de refus au titre de l'article 4.4, le montant payé sera remboursé, sauf si des frais déjà engagés auprès de l'autorité officielle ne peuvent être récupérés.

Article 5 — Formation du contrat

5.1 Un contrat est formé dès que le Client passe une commande via le site et que le paiement a été traité avec succès.

5.2 EuropeVignettes.eu confirme la commande par e-mail dans les meilleurs délais, avec un récapitulatif du pays choisi, du type de véhicule, de la durée de validité et de la plaque d'immatriculation.

5.3 Il incombe au Client de fournir la plaque d'immatriculation et les autres informations de manière correcte et complète. Une plaque d'immatriculation erronée peut entraîner l'invalidité de la vignette pour le véhicule réellement utilisé.

Article 6 — Prix, frais de service et paiement

6.1 Le prix indiqué sur le site est un prix total, TVA comprise le cas échéant, composé de deux éléments : le prix officiel de la vignette fixé par l'autorité officielle concernée, et les frais de service d'EuropeVignettes.eu pour l'intermédiation, l'enregistrement et le service client.

6.2 Vous pouvez également acheter la même vignette directement auprès de l'autorité officielle du pays concerné, généralement à un prix officiel nu inférieur, sans nos frais de service. Nous proposons, comme alternative, une expérience de commande simple, disponible dans votre propre langue.

6.3 Le paiement doit être effectué intégralement et à l'avance, au moyen des méthodes de paiement proposées sur le site (notamment iDEAL, carte bancaire, PayPal). Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement externe ; EuropeVignettes.eu n'a pas accès aux données de paiement complètes et ne les conserve pas.

6.4 EuropeVignettes.eu se réserve le droit de modifier les prix, par exemple à la suite d'une modification du prix officiel de la vignette par le pays concerné. Pour une commande déjà passée et payée, le prix en vigueur au moment de la commande s'applique.

Article 7 — Droit de rétractation et annulation

7.1 En tant que consommateur, vous bénéficiez en principe, dans le cadre d'un contrat à distance, d'un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif (art. 6:230o du Code civil néerlandais).

7.2 Cependant, lors de l'achat d'une vignette, l'exécution du service (l'enregistrement de votre plaque d'immatriculation auprès de l'autorité officielle du pays concerné) commence souvent quasi immédiatement après votre commande et votre paiement. Si, au cours du processus de commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation, et confirmez avoir conscience que vous perdez ainsi votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, votre droit de rétractation s'éteint au moment où l'enregistrement de votre vignette est intégralement terminé (art. 6:230p sous a du Code civil néerlandais, en combinaison avec l'art. 16, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/83/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161). EuropeVignettes.eu demande votre consentement exprès et distinct à ce sujet pendant le processus de commande.

7.3 Si l'enregistrement n'est pas encore entièrement terminé au moment de votre rétractation, vous pouvez encore vous rétracter jusqu'à ce stade. Dans ce cas, vous devez un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'au moment de la rétractation, qui comprend en tout état de cause les frais déjà irrévocablement payés à l'autorité officielle.

7.4 Pour un certain nombre de pays et de durées de validité, par exemple la vignette autrichienne de 2 mois ou annuelle, l'autorité officielle applique elle-même un délai d'attente légal, si bien que l'enregistrement ne devient réellement actif qu'après l'expiration du délai de rétractation habituel de 14 jours. Dans ces cas, l'exécution du service ne commence pas immédiatement, et le droit de rétractation habituel de 14 jours continue en principe de s'appliquer normalement. Pour les vignettes de courte durée (comme une vignette de 1 jour ou de 10 jours) qui deviennent généralement actives immédiatement après l'achat, l'exception prévue à l'article 7.2 s'applique bien, à condition que vous y ayez expressément consenti.

7.5 Si une commande est rejetée par l'autorité officielle pour des raisons indépendantes de la volonté d'EuropeVignettes.eu (par exemple, une erreur technique dans le système étranger), le Client sera remboursé du montant payé.

7.6 Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez envoyer une déclaration sans ambiguïté à info@europevignettes.eu.

Article 8 — Exécution et enregistrement auprès des systèmes officiels

8.1 EuropeVignettes.eu met tout en œuvre pour enregistrer votre commande auprès de l'autorité officielle du pays concerné le plus rapidement possible, généralement en quelques minutes à quelques heures.

8.2 Les délais de traitement indiqués sont donnés à titre indicatif. EuropeVignettes.eu n'est pas responsable des retards résultant d'une forte demande ou de pannes chez l'autorité officielle, d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client, ou d'un cas de force majeure.

8.3 Il vous incombe de vérifier que votre vignette est active avant d'entrer sur l'autoroute du pays concerné, en particulier pour les vignettes soumises à un délai d'activation légal visé à l'article 7.4.

Article 9 — Pastilles environnementales (Umweltplakette)

9.1 Outre les vignettes de péage, EuropeVignettes.eu intervient également comme intermédiaire pour la demande de Pastille environnementale allemande. Là aussi, EuropeVignettes.eu agit en tant que partenaire de vente commercial indépendant : l'examen effectif et la délivrance de la Pastille environnementale sont assurés par le Partenaire émetteur, et non par EuropeVignettes.eu lui-même.

9.2 Pour une plaque d'immatriculation néerlandaise, la demande est vérifiée automatiquement à partir des données du véhicule enregistrées auprès du RDW. Pour une plaque d'immatriculation étrangère, vous fournissez vous-même une photo ou une numérisation de votre carte grise ; la demande est alors examinée manuellement par le Partenaire émetteur, ce qui peut entraîner un délai de traitement plus long que pour une plaque d'immatriculation néerlandaise.

9.3 EuropeVignettes.eu ne peut garantir qu'une demande sera approuvée. Le Partenaire émetteur peut rejeter une demande, par exemple si le véhicule ne satisfait pas aux critères environnementaux ou si les documents fournis sont insuffisants ou illisibles. Si une demande est rejetée pour des raisons indépendantes de la volonté d'EuropeVignettes.eu, le montant payé vous sera remboursé, à l'exception des frais déjà irrévocablement facturés par le Partenaire émetteur pour l'examen de la demande rejetée.

9.4 Les autres articles des présentes conditions générales — notamment ceux relatifs aux prix et au paiement (article 6), au droit de rétractation (article 7), à l'exécution (article 8) et à la responsabilité (article 10) — s'appliquent intégralement à la Pastille environnementale, étant entendu que, lorsque ces articles mentionnent « l'autorité officielle du pays concerné » ou « les 9 pays », il convient de lire, pour la Pastille environnementale : le Partenaire émetteur.

Article 10 — Responsabilité

10.1 EuropeVignettes.eu dépend, pour l'exécution de l'enregistrement des vignettes et de la demande de Pastille environnementale, des systèmes officiels des pays concernés et du Partenaire émetteur. Nous ne pouvons garantir que ceux-ci ne modifieront pas leurs règles, leurs prix, leurs catégories de véhicules, leurs critères d'examen ou leurs systèmes techniques, et nous ne sommes pas responsables des dommages en résultant.

10.2 La responsabilité totale d'EuropeVignettes.eu envers le Client pour un dommage direct est en toute circonstance limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée, avec un maximum de 500,00 € par événement ou série d'événements liés.

10.3 La responsabilité pour tout dommage indirect, dommage consécutif, perte d'agrément de voyage, amende infligée par une autorité officielle, ou dommage résultant d'un retard dans un système étranger ou chez le Partenaire émetteur, est exclue, sauf en cas d'intention ou de négligence délibérée d'EuropeVignettes.eu.

10.4 EuropeVignettes.eu n'est pas responsable :

• des inexactitudes dans les informations fournies ou confirmées par le Client, y compris une plaque d'immatriculation ou un numéro de châssis (VIN) mal renseigné — même lorsque cette donnée a été suggérée automatiquement par notre site (par exemple via la reconnaissance de texte sur une carte grise téléchargée) : il incombe toujours au Client de vérifier et de confirmer lui-même l'exactitude de ces informations avant de passer la commande ;
• des décisions, amendes ou mesures de contrôle prises par l'autorité officielle du pays concerné ou par le Partenaire émetteur ;
• des modifications de lois, péages ou réglementations de vignette dans l'un des 9 pays, ou des critères d'examen du Partenaire émetteur ;
• de l'indisponibilité, ou de la disponibilité tardive, du site, de notre système, ou du système de l'autorité officielle ou du Partenaire émetteur ;
• des dommages causés par un cas de force majeure.

Article 11 — Force majeure

11.1 EuropeVignettes.eu n'est tenue d'exécuter aucune obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure.

11.2 La force majeure comprend notamment : les pannes chez l'autorité officielle de l'un des 9 pays ou chez le Partenaire émetteur, les interruptions d'internet ou de télécommunications, les mesures gouvernementales aux Pays-Bas ou dans le pays concerné, les grèves et les incidents cybernétiques.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et au contenu développé par EuropeVignettes.eu appartiennent à EuropeVignettes.eu ou à ses concédants. Il n'est pas permis de les reproduire ou de les publier sans consentement écrit préalable.

Article 13 — Réclamations

13.1 Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être signalées par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la découverte du défaut, via info@europevignettes.eu.

13.2 EuropeVignettes.eu s'efforce de traiter les réclamations sous 5 jours ouvrables.

13.3 Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

14.1 Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats entre EuropeVignettes.eu et le Client, même si le Client réside dans un autre pays, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de son propre pays de résidence.

14.2 Les litiges seront soumis en première instance au tribunal compétent de l'arrondissement de Zeeland-West-Brabant, siège de Breda, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 — Dispositions finales

15.1 Si une disposition des présentes conditions est nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

15.2 Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 11 septembre 2026.